background personnes qui se baignent
 

 Sécurité

Etes vous concernés ?

Oui... si

- votre piscine est privée à usage individuel ou collectif, ... c'est-à-dire, familiale ou réservée à des résidents, à des centres et clubs de vacances, à des hôtels et restaurants, à des gîtes ruraux, à des campings, etc...

- votre piscine est située en plein air.

- votre bassin est totalement ou partiellement enterré.

Non... si

- votre piscine est située dans un bâtiment (piscine intérieure).

- votre piscine est posée sur le sol, si elle est gonflable ou démontable (piscine extérieure hors sol).

- votre piscine est située dans un établissement de natation et fait l'objet d'une surveillance par un maître nageur sauveteur (piscines visées par la loi du 24/05/1951).

4 Dispositifs !

Quels sont les dispositifs retenus par la loi ?

4 dispositifs ont été retenus et bénéficient d'ores et déjà de norme AFNOR :


Quand ?

- Depuis le 1er janvier 2004, la loi s'applique automatiquement aux nouvelles piscines construites après le 01/01/2004.

- Depuis le 1er mai 2004, la loi s'applique aussi aux piscines existantes des habitations données en location.

- A partir du 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.

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